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ACTUALITE 2016

Lettre ouverte sur la sécurité pénitentiaire et les nouvelles prérogatives
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Lettre ouverte  SPS


  • 19 décembre 2016

À la suite de vos annonces du 25 octobre dernier, concernant le plan d’action relatif à «la sécurité pénitentiaire, la violence et la radicalisation», un Comité Technique s'est réuni le 13 décembre, afin d'examiner un article de Loi concernant la sécurisation périmétrique des établissements, ainsi que les prérogatives légales qui pourraient être reconnues aux personnels.


Très en pointe, tant dans le domaine de la sécurité passive et active des établissements pénitentiaires, que dans celui qui concerne le Statut du Surveillant, notre organisation est la seule à avoir élaboré et publié un Dossier de propositions intitulé « Évolutions statutaires des Surveillants Pénitentiaires indispensables à l’évolution de leurs missions » qu'elle vous a détaillé et remis lors de notre entretien du 1er mars 2016.
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Nous sommes donc convaincus que cet entretien et ce rapport de 12 pages vous ont inspiré dans l'élaboration de ce Projet de Loi.
Bien qu'il confère à certains personnels pénitentiaires de nouveaux droits au delà des murs d'enceinte de nos établissements, s'agissant du contrôle des personnes à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de soupçonner qu’elles ont participé à la commission d’une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement et des Personnels, ou qu’elles se préparent à la commettre, ce Projet de Loi reste néanmoins restrictif.
Dans l'espoir que ce dernier puisse être amélioré, j'attire une nouvelle fois votre attention sur une revendication majeure, que notre organisation syndicale est l'unique à porter et à vous avoir soumis dans notre rapport. ...


 Lettre ouverte du SPS au Garde des Sceaux
 

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